Conditions générales de ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre :
Ciseaux Premium
SASU au capital de 10 000 €
Siège social : 14 rue Charles V, 75004 Paris – France
SIREN : 892 680 505
SIRET : 892 680 505 00013
RCS Paris 892 680 505
TVA intracommunautaire : FR52 892680505
Téléphone : 01 83 62 41 81
E-mail : contact@ciseauxpremium.com
Ci-après dénommée « le Vendeur »,
et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site www.ciseauxpremium.com, ci-après dénommée « le Client ».
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits commercialisés sur le site www.ciseauxpremium.com.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont ceux présentés sur le site internet au jour de la consultation.
Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Le Vendeur s'efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 4 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter puis valide sa commande après avoir vérifié son contenu.
La vente est réputée conclue dès la confirmation de la commande par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude, de litige antérieur ou de non-paiement.
Article 5 – Paiement
Le règlement des commandes s'effectue exclusivement via les moyens de paiement proposés sur le site.
Les paiements sont entièrement sécurisés grâce aux prestataires de paiement utilisés par la plateforme Shopify.
La commande ne sera expédiée qu'après validation complète du paiement.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués sur le site et lors de la validation de la commande. Ils sont donnés à titre indicatif.
En cas de retard important, le Client pourra contacter le service client afin d'obtenir des informations sur sa commande.
Les risques sont transférés au Client au moment de la livraison.
Article 7 – Rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client doit notifier sa décision par écrit à :
Les produits doivent être retournés :
-
dans leur état d'origine ;
-
complets ;
-
non utilisés ;
-
dans leur emballage d'origine.
Les frais de retour restent à la charge du Client sauf disposition légale contraire.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la récupération des produits ou de la réception d'une preuve de leur expédition.
Article 8 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :
-
les produits personnalisés ;
-
les produits confectionnés selon les spécifications du Client ;
-
les produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Article 9 – Garanties légales
Les produits bénéficient :
-
de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
-
de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Article 10 – Service client
Pour toute question, le Client peut contacter :
Ciseaux Premium
Téléphone : 01 83 62 41 81
E-mail : contact@ciseauxpremium.com
Article 11 – Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation des réseaux internet, de grève, d'événement climatique exceptionnel ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation client et au respect des obligations légales.
Les traitements sont réalisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.ciseauxpremium.com demeurent la propriété exclusive de Ciseaux Premium.
Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur simple demande ou dès l'adhésion de Ciseaux Premium à un dispositif de médiation.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Annexe – Formulaire de rétractation
À l'attention de :
Ciseaux Premium
14 rue Charles V
75004 Paris – France
E-mail : contact@ciseauxpremium.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
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Produit :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom :
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Adresse :
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Date :
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Signature (uniquement en cas d'envoi papier) :
